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- Journal Officiel·1984 / N°069·page 3·fr...Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance...
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- Journal Officiel·1965 / N°061·page 25·fr... parcelles irriguables et à l'expropriation des propriétés nécessa...
- Annonces Légales·2009 / N°155·page 40·fr...le sauf disposition contraire expresse des deux parties. 2009R040...