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- Journal Officiel·1964 / N°035·page 21·fr...avec les pouvoirs que lui confèrent les Statuts. Les articles 6, ...
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- Journal Officiel·1959 / N°046·page 5·fr...ada 1366) est affecté, à concurrence de 2.100 dinars, à l'acquisit...
- Journal Officiel·1964 / N°013·page 36·fr...Elle est renouvelable, à défaut de dénonciation par l'une ou l'aut...
- Journal Officiel·1983 / N°048·page 17·fr...écution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier...