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- Journal Officiel·1959 / N°062·page 29·fr... à compter du 16 octobre 1959, renouvelable, le fonds de commerce ...
- Journal Officiel·1962 / N°029·page 28·fr...3 ans renouvelables par périodes triennales sauf dénonciation par ...
- Journal Officiel·1992 / N°007·page 16·fr...nt décret toutes les formes de renonciation à l'acquisition du ter...
- Journal Officiel·1975 / N°021·page 4·fr...Les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la ...
- Journal Officiel·1969 / N°057·page 21·fr...ommerciale ne présente pas les renseignements nécessaires, tenir, ...