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- Journal Officiel·1973 / N°043·page 44·fr...élèves et d'adopter les voies et moyens que nécessite la situation...
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- Journal Officiel·1974 / N°062·page 47·fr...faite par devant Monsieur le Receveur des Finances à Hammamet le 2...
- Journal Officiel·1980 / N°054·page 27·fr... la propriété domaniale, le tout majoré d'une plus-value annuelle ...
- Journal Officiel·1983 / N°028·page 11·fr...on ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décre...