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- Journal Officiel·1999 / N°013·page 10·fr...honique et à condition qu'il ait mis taximètre en marche dès le dé...
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- Journal Officiel·1976 / N°060·page 3·fr...octobre 1976, fixant les taux et modalités d'octroi des primes acc...
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- Journal Officiel·1993 / N°097·page 26·fr...e, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi...