27 182 résultats pour ""1999""
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- Journal Officiel·2008 / N°033·page 3·fr...cret n° 99-2846 du 27 décembre 1999 et le décret n° 2006-562 du 23...
- Journal Officiel·2012 / N°102·page 15·fr...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...