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- Journal Officiel·2010 / N°085·page 13·fr...Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et de l'arti...
- Journal Officiel·2007 / N°012·page 9·fr...- La superficie totale des parcelles appartenant à un même proprié...
- Journal Officiel·1958 / N°001·page 28·fr...De Vinck Pierre | 500 parts | | Total conforme : | 4.000 parts ...
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