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- Journal Officiel·1965 / N°034·page 2·fr...— La présente loi prend effet à compter du 5 février 1963. La pré...
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- Journal Officiel·1997 / N°010·page 8·fr...t le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987, Vu le décret n° 89-1...
- Journal Officiel·1990 / N°057·page 40·fr...Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 septembre 1990
- Journal Officiel·2007 / N°103·page 8·fr... le délai de quinze jours à compter de la date de la réunion de di...
- Journal Officiel·1972 / N°009·page 8·fr...D'une manière générale, il rend compte au Conseil de Perfectionnem...
- Annonces Légales·2022 / N°075·page 9·fr...dans un délai de 20 jours à compter de l'insertion de cette public...
- Journal Officiel·1975 / N°011·page 2·fr...a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte ph...
- Journal Officiel·1975 / N°043·page 31·fr...a Bent Hédi Slama, pour son compte et celui de ses enfants mineurs...