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- Journal Officiel·1977 / N°003·page 37·fr...ition N° 30646 déposée le 13 septembre 1975 et dont un extrait a é...
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- Journal Officiel·1990 / N°060·page 27·fr...Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 1990
- Journal Officiel·1973 / N°010·page 51·fr...Trente années à compter du 7 février 1973, renouvelable pour une o...
- Journal Officiel·1991 / N°088·page 8·fr...ans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet de celle-c...
- Journal Officiel·1964 / N°010·page 12·fr...ion N° 27.345, déposée le 27 septembre 1962, et dont un extrait a ...
- Journal Officiel·1976 / N°080·page 34·fr...99 ans à compter de la date de sa constitution définitive. Géranc...