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- Journal Officiel·1959 / N°059·page 24·fr...a décision, ainsi que son dispositif. ART. 48. — Si les parties s...
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- Journal Officiel·1962 / N°022·page 11·fr...Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à to...
- Journal Officiel·1964 / N°009·page 16·fr...Esposito-Birardelli Alphonse, ex-entrepreneur de construction, dem...