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- Journal Officiel·1973 / N°019·page 11·fr... du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er...
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- Journal Officiel·1973 / N°019·page 8·fr... du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er...
- Journal Officiel·1976 / N°021·page 33·fr...dans un délai de 20 jours à compter du jour de la parution de cet ...