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- Journal Officiel·1963 / N°004·page 13·fr...— Les commerçants qui désirent opter pour le régime des producteur...
- Journal Officiel·1973 / N°047·page 35·fr...Brevet déposé en Suisse le 30 septembre 1971 sous le N° 14341 71. ...
- Journal Officiel·1964 / N°031·page 16·fr... 32.383 disparu depuis le 30 septembre 1940 en France en temps de ...
- Journal Officiel·1975 / N°072·page 8·fr...ons d'artistes peintres et sculpteurs de l'étranger; B) Dans le d...
- Journal Officiel·1973 / N°030·page 3·fr... qu'il agit pour son propre compte et non par personne interposée ...
- Journal Officiel·1990 / N°057·page 24·frJournal Officiel de la République Tunisienne — 11 septembre 1990 ...