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- Journal Officiel·1974 / N°013·page 22·fr...sous le N° 18064-71 et du 29 septembre 1972 N° 14254-72 (addition)...
- Journal Officiel·1998 / N°012·page 20·fr...ant une durée de deux ans à compter de la date de son obtention. A...
- Journal Officiel·1964 / N°065·page 26·fr...incorporation partielle des comptes courants créditeurs des associ...