Définition et contexte
Le décret est l'acte par lequel le pouvoir exécutif (Président de la République ou Chef du gouvernement) prend des mesures d'application des lois, organise les services publics ou règlemente une matière. Tous les décrets paraissent au Journal Officiel ; l'archive jort.tn couvre l'ensemble depuis 1957.
- • Décrets présidentiels (nomination, ratification, mesures de souveraineté)
- • Décrets gouvernementaux (anciens décrets pris en Conseil des ministres)
- • Décrets-lois (en période exceptionnelle)
- • Décrets d'application (textes d'exécution des lois)
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Voir toutes les années de Journal Officiel →Source officielle : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne . Tous les actes officiels publiés au Journal Officiel sont du domaine public.