N° dossier : 12
Suite à la décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Gabès, datée le 8 août 2007, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 595.240,000 consignée à la caisse de dépôts et de consignation de la République tunisienne sous le n° 030166, suite au jugement de vente immobilière prononcé par la T.P.I de Gabès au profit de la société « LA CERAMIC » et contre la Sté « Comptoir Gabesien ».
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Ezzeddine Mokhtar avocat à Gabès.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au Journal Officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit, « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».
Les dispositions du présent article, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.