Affaire n° 431
En date du 25/12/2009 Suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 431. Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de 10895,495 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° M 046365 le 29/07/2009 suite à la requête de distribution présenté par maître Salem Hadj Hassan pour le compte de Mohamed Gharbi contre Moez Dabbech et autres.
En conséquence, l'article 468 du c.p.c.c dans les trentes jours de la publication au Jort de l'insertion ou de
la réception de la lettre recommandé, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le poursuivant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu des dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 de c.p.c.c.