Avis de distribution de deniers République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Affaire n° 44
En date du 12/01/2010, et en vertu de l'affaire n° 44 émise par Mr le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Kairouan pour l'ouverture des procédures de distribution. des montants des deniers suite à la consignation du montant au près de la recette des finances d'El Oueslatia sous n° Quittance M010006 en date du 09/09/2009 suite à la requête de distributions déposée par Maître Lotfi Mehrezi pour le compte de la CNSS représenté par son représentant légal contre la société «El Ftaiti & Fils» et les autres créanciers cités dans la requête de répartition.
Ainsi en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée, et ce, sous peine de déchéance de la dite participation, produire au greffe du tribunal de première instance de Kairouan, ses
p. 403titres de créance avec une demande de collocation aux soins d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit laquelle demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.