Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Redressement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 23 du 23 février 2010, page 1113 · réf. 2010J00016VEPA2

Société de Construction Métallique «E.C.M»

Adresse : Avenue Slahedine Bouchoucha Medjez El Beb

MF : 025255/F/A/M000

En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Béja en date du 06/10/2009, il a été décidé ce que suit :

  • Ouverture de la procédure de redressement judiciaire sous le n° 25 et soumettre la société à une période d'observation et renvois du dossier au juge commissaire Khedhri Makrem et la désignation de l'expert judiciaire Monsieur «Amri Farhat» administrateur judiciaire chargé du diagnostic économique et financier et l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de trois mois.
  • Insertion d'un extrait du jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ainsi, tout les créanciers de l'entreprise sont tenus de produire au bureau de l'administrateur judiciaire la nature et le montant de sa créance envers cette entreprise accompagné de tout document justificatif. De même la société E.C.M. est tenue de remettre à l'expert judiciaire les états financiers de trois derniers exercices, le patrimoine de la société, ses dettes et ses créances.

Tout les documents demandés aux deux parties (Créanciers, et Société) doivent être remis dans un délai d'un mois à partir de la parution de cette annonce au JORT en vue de son inscription.

Citer : Redressement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 23 du 23 février 2010, p. 1113.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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