Actes administratifs · Avis au public

Avis du plan de délimitation de la zone d'intervention du syndicat des propriétaires du lotissement connu «el golf»

Publié au Annonces légales n° 60 du 20 mai 2010, page 3150 · réf. 2010R01742MINA4

Le président de la commune de la Soukra porte à la connaissance du public et surtout les copropriétaires du titre foncier n° 22596 Ariana dénommé «ben younes» qu'il a été défini un plan de délimitation de la zone d'intervention nécessaire à la création du syndic des propriétaires, et ce conformément à l'article 45 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994. Le plan indiqué ci dessus sera affiché au siège de la commune Rue El Montezeh La Soukra.

Toute personne concernée peut le consulter au siège de la commune.

Le président de la commune

Citer : Avis du plan de délimitation de la zone d'intervention du syndicat des propriétaires du lotissement connu «el golf», JORT (Annonces légales) n° 60 du 20 mai 2010, p. 3150.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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