D'une dissolution non suivie de liquidation et élection de domicile
1- Réalisation de la fusion
Aux termes d'un acte sous seing privé en date 9/10/2010, enregistré le 16/12/2010 à la recette d'enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau Tunis sous Quittance 18011 et 18010 et n°
p. 833510514986, la société BONPRIX, société anonyme au capital de 14.251.392 D, dont le siège social est situé au croisement RN9 et RNI10 Sidi Daoued, La Marsa, Tunis immatriculée au registre de commerce au greffe du tribunal de première instance de Tunis sous le n°B13951998 a transmis à titre de fusion absorption à la société Ulysse Hyper Distribution, société anonyme au capital de 18.000.000 D, dont le siège social est situé croisement RN9 et RN10 Sidi Daoued, La Marsa, Tunis, et immatriculée au registre de commerce sous le n°B130971996 l'ensemble de son patrimoine.
L'opération prend, rétroactivement, effet au 01 janvier 2010.
La société absorbante détenant à la date de réalisation de l'opération l'intégralité du capital de la société absorbée, la fusion n'a pas été suivie d'une augmentation de capital.
La dite fusion été approuvée par délibérations des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés tenues le 30 novembre 2010 et dont les procès-verbaux ont été respectivement enregistrés à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau Tunis le 16/12/2010 sous Q 18015 n°10714989, pour Ulysse Hyper Distribution et Q 18016 n°10714990 pour BONPRIX.
II- Dissolution sans liquidation.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de BONPRIX a constaté que par le seul fait de l'approbation de la fusion, la société se trouve dissoute de plein droit, sans qu'il soit procédé à aucune opération de liquidation.
III- Dépôt :
Deux exemplaires des procès verbaux des délibérations des deux assemblées générales extraordinaires des sociétés Ulysse Hyper Distribution et BONPRIX tenues le 30 novembre 2010 et du traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 18 décembre 2010 sous le numéro 201086885 pour BONPRIX et 201086886 pour Ulysse Hyper Distribution.
IV- Election de domicile
A l'effet exclusif de l'application des dispositions de l'article 419 du code des sociétés commerciales, Ulysse Hyper Distribution et BONPRIX ont élu domicile au cabinet de leur avocat, Maître Sarhane Marzouk sis rue 8300 Immeuble CIMEF, 2ème étage, bureau 2B, Montplaisir, 1073 Tunis.
Le président du conseil d'administration de Ulysse Hyper Distribution.