(articles 466 et 468 CPCC)
Affaire de distribution n°184
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse en date du 5 février 2016.
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Hassouna Ayachi, avocat à la cour de cassation av. Hassouna Ayachi Sousse pour le compte de la Banque d'Habitat. Suite à la consignation à la Trésorerie Générale de Tunisie d'un montant de 40500.000 produit de la vente après saisie du bien Immeubles appartenant à Mme Amel Rezgueni sise à Sousse.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce, par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale. Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose dans un délai de trente jours de la parution au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'Etude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.