Dossier N/45
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Gabès
Nous Mme Meriem Dkhili juge commissaire chargée du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès et aux pièces jointes :
1- 17 Etats de liquidation
2- Copie du reçu de consignation
3- Attestation de consignation de la trésorerie régionale de Gabès
4- Copie conforme du PV d'oppositions sur le produit de la vente.
En application des articles 466 et 476 du CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente judiciaire par l'huissier notaire Mohamed Taha Issaoui suivant son exploit n°19930 du 24/4/2019 et reçu de consignation n°075399 du 01/11/2019 d'une valeur de 20970.270 dinars pour le compte de la société Extra carrelages de Gabès.
Le greffier du tribunal est tenu de procéder à la publication les notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.