Dossier N/43
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Gabès
Nous Mme Meriem Dkhili juge commissaire chargée du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès et aux pièces jointes :
1- PV d'oppositions sur le produit de la vente n°9732 et 9727 en date du 2 et 5 juillet 2019.
2- Copie de l'ordonnance sur requête, PV de consignation et son reçu
3- 42 Etats de liquidation et ses pv de notifications
En application des articles 466 et 476 du CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente judiciaire du fonds de commerce de la part de l'huisnier notaire Jamel Boufares suivant ses exploits n°9723 du 6/7/2019 et n°9727 du 7/5/2019.
Le greffier du tribunal est tenu de procéder à la publication, les notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.