Tribunal de première instance de Sfax 2
Affaire n°158
Par décision du juge chargée de la répartition des deniers au tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 15/11/2022 dans l'affaire n°158 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant consigné à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M024579 en date du 9/6/2022 et ce suite à la requête déposée par Maître El Aoud Hatem au nom de la société Marbrerie EL ONS.
En application de l'article 468 du CPCC tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.