Tribunal de première instance d'Ariana

Numéro de dossier : 270

A la date du 22 novembre 2022 le juge chargé de distribuer l'argent du tribunal de première instance d'Ariana dans l'affaire n°270 a pris sa décision d'ouvrir les procédures de distribution de l'argent assuré avec le trésorier régional dans le reçu financier Ariana selon le Quittance n°M021753 du 20/11/2019 et le certificat de dépôt n°45/2022 du 20/6/2022, qui comprend la somme de trente-huit mille dinars (38 000.000 dinars) en fonction de la demande de distribution de l'argent assuré, le sujet des

dispositions relatives à l'emploi numéro 39572, 39544, 39540, 39538, 39542, le 39552, 39520 et 39530 émis par le tribunal première instance d'Ariana du 17/12/2018, soumise Par Maître Rym Romdhane au nom d'Aziza Ben Massoud, Dora Tayechi, Asmaa Akaychi, Malika Hajri, Mabrouka Ghdfi, Moufida Soltani, Radhia Hamdi et Hanan Khaldi contre la société FASHION -TEX ayant le registre du commerce n°1900292D, son numéro d'identification fiscale est 1194862X situé au 83 Rue jawdat el hayet Chatrana 1 Soukra 2036, et suivant les dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».