Annonce légale p. 2262
La présente déclaration a pour objet de publier la liste des titulaires de comptes inactifs pendant une…
La présente déclaration a pour objet de publier la liste des titulaires de comptes inactifs pendant une période de 15 ans s'étalant sans interruption entre le 01.01.2010 et le 31.12.2024, et ce, conformément aux dispositions des articles 43 à 48 de la loi des finances pour l'année 2025.
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