Demandeur : Société EDELY de Lait SARL
Identifiant unique : 0476521 M
Siège social : Bir El Hfay - 9100 Sidi Bouzid
En vertu du jugement n°27 rendu par le Tribunal de Première Instance de Sidi Bouzid en date du 15 Avril 2026, il a été statué ce qui suit :
1. La constatation de la cessation de paiement de la Société «EDELY de Lait» à compter du 1er Avril 2026 ;
2. L'ouverture des procédures de règlement amiable et la désignation de Commission de Suivi des Entreprises Economiques en qualité de conciliateur, chargée de :
- La vérification des dettes du demandeur,
- La conciliation entre celui-ci et ses créanciers en vue du règlement du rééchelonnement ou de la remise des dettes,
- La suspension de la production de tous intérêts, pénalités et majorations,
- Et l'adoption de tout mécanisme propre à parvenir à un règlement amiable garantissant les intérêts de toutes les parties, avec obligation de déposer un rapport dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la notification de la présente décision ;
3. La suspension de toutes les procédures Judiciaires et d'exécution engagées contre le débiteur, ses mandataires, cautions, garants ou co-débiteurs solidaires, intentées par ses créanciers en vue de recouvrement des créances antérieures à la date de cessation de paiement (Avril 2026), pour une durée de neuf (09) mois à compter de la date de jugement, renouvelable une seule fois, et ce jusqu'à la clôture des procédures et le prononcé du jugement y afférent, à l'exception des actions relatives aux créances salariales ;
4. L'Inscription de cette décision au Registre de Commerce de la société, sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, ainsi que la notification de la Commission de Suivi des Entreprises Economiques.