Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne Ministère de la Justice

Publié au Annonces légales n° 126 du 13 octobre 2026, page 3127 · réf. 2026R02959VEPA2

Tribunal de première instance de Mahdia

Affaire de distribution de deniers n°110

AVIS AUX CREANCIERS

(Ouverture de la procédure de distribution de deniers conformément aux articles 261 du Code de commerce et 466 du Code de procédure civile et commerciale)

En vertu de la décision rendue par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et du classement des créanciers près le Tribunal de première instance de Mahdia en date du 06/10/2026 dans l'affaire n°110, sur la requête en distribution présentée par Maître Ines Fellah, et au vu des pièces qui y sont jointes, notamment l'attestation de dépôt de fonds délivrée par l'Amanat El Mal de Mahdia en date du 02/10/2026 sous le n°2601072K, et le récépissé de consignation n°M044868 en date du 22/06/2026, relatifs au prix de cession du fonds de commerce consistant en une pharmacie exploitée sous la dénomination commerciale «Pharmacie Ammar Belkacem», dont le siège est situé à l'avenue Hédi Chaker, El Jem, Mahdia.

Il a été autorisé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers susvisés.

En conséquence, tout créancier désireux de participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les justificatifs de sa créance dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel de la République Tunisienne, ou les lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi il sera déchu de son droit de participer à ladite distribution.

Il doit également, lors de cette production, présenter une demande de collocation par le ministère d'un avocat dont le cabinet vaut de plein droit domicile élu du créancier, la demande devant indiquer, le cas échéant, les causes de préférence de sa créance sur les autres.

Citer : République Tunisienne Ministère de la Justice, JORT (Annonces légales) n° 126 du 13 octobre 2026, p. 3127.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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