Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Ben Arous

Publié au Annonces légales n° 140 du 13 novembre 2026, page 3385 · réf. 2026R03243VEPA2

Ouverture des procédures de distribution des fonds
Affaire n°251/2026

Par décision du juge chargé de la répartition des fonds madame Nedra Nfissi a été autorisé en date du 09/07/2026 l'ouverture des procédures de distribution des fonds consignés auprès de la trésorerie publique de Tunisie objet de la quittance de consignation n°009225M en date du 12/06/2025 et le certificat de consignation n°G2200598 en date du 31/12/2025, portant sur un montant de seize mille quatre cent quatre vingt six dinars et 745 millimes (16.486,745 dt) provenant de la vente d'un véhicule de la société HYDROCOLD SERVICES.

Il est demandé à tous créancier souhaitant participer à la distribution, de présenter dans un délai de 30 jours suivant la publication de ce présent avis au journal officiel son titre de créance accompagné de ses justificatifs au greffe de ce tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de déchéance de son droit à cette contribution.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Tribunal de première instance de Ben Arous, JORT (Annonces légales) n° 140 du 13 novembre 2026, p. 3385.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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