Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Ben Arous

Publié au Annonces légales n° 140 du 13 novembre 2026, page 3385 · réf. 2026R03244VEPA2

Ouverture des procédures de distribution des fonds
Affaire n°252/2026

Par décision du juge chargé de la répartition des fonds madame Nedra Nfissi, il a été autorisé en date du 09/07/2026 l'ouverture des procédures de distribution des fonds consignés auprès de la trésorerie publique de Tunisie objet des deux certificats de consignation en date du 31/12/2025; le premier sous le numéro K2500365 et la quittance de consignation n°M021764 en date du 24/10/2025 portant sur un montant de cent mille cinq cent vingt sept dinars

(100.527,000 dt) et le deuxième sous le numéro 2500285L et la quittance de consignation n°M016631 en date du 14/08/2025 portant sur un montant de cent quatre vingt mille sept cent vingt sept dinars (180.727.000 dt) provenant de la vente des véhicules de la société oil services.

Il est demandé à tous créancier souhaitant participer à la distribution, de présenter dans un délai de 30 jours suivant la publication de ce présent avis au journal officiel son titre de créance accompagné de ses justificatifs au greffe de ce tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de déchéance de son droit à cette contribution.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Tribunal de première instance de Ben Arous, JORT (Annonces légales) n° 140 du 13 novembre 2026, p. 3385.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »