Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 140 du 13 novembre 2026, page 3385 · réf. 2026S01502VEPA2

En application des dispositions des articles 466, 468 et 468 du Code de procédure civile et commerciale

Maître BEN MILED Besma-Interprète Assermentée

27 Rue Taher Sfar imm. Ghannouchi, Sousse

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Sousse 2

Juge chargé de la distribution des deniers
Demande de distribution n°172

En vertu de la décision rendue le 30/06/2026 par le Juge chargé des affaires de distribution des deniers et du classement des créanciers selon leur rang, près le Tribunal de Première Instance de Sousse 2, dans l'affaire de distribution des deniers n°172, statuant sur la requête en distribution présentée par Me Faycel MAROUANI, agissant pour le compte de son mandant, Mahmoud Ben Romdhane OURAJINI, et au vu des pièces justificatives qui y sont annexées, notamment l'attestation de

dépôt de fonds n°2302211 daté du 12/06/2026 et le reçu de consignation des fonds n°M036109 daté du 26/09/2023, établis en vertu de l'ordonnance sur requête rendue par M. le Juge cantonal de Sousse 2 sous le n°3470 le 21/09/2023 ;

Ladite ordonnance a autorisé la consignation de la somme de trois mille soixante-seize dinars et neuf cent quarante sept millimes (3 076,947 dinars), provenant de la vente de biens meubles saisis appartenant à la société STE JUCASSA CONFECTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre national des entreprises sous l'identifiant unique n°1078461H, dont le siège social est situé rue Abdelhamid Kortas, 4022 Akouda, Sousse, et ce, en vertu du procès-verbal de vente judiciaire aux enchères publiques dressé par Me Salem BOUMIZA, huissier de justice, sous le n°6373, daté du 02/09/2021.

PAR CES MOTIFS,

Nous ordonnons l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés auprès de la Trésorerie régionale de Sousse, conformément à l'attestation de dépôt de fonds n°2302211, du 12/06/2026, et au reçu de consignation des fonds n°M036109, daté du 26/09/2023, établis en vertu de l'ordonnance sur requête rendue par M. le Juge cantonal de Sousse 2 sous le n°3470, le 21/09/2023.

Les fonds consignés, d'un montant de trois mille soixante-seize dinars et neuf cent quarante-sept millimes (3 076,947 dinars), proviennent de la vente de biens meubles saisis appartenant à la société STE JUCASSA CONFECTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre national des entreprises sous l'identifiant unique n° 1078461, dont le siège social est situé rue Abdelhamid Kortas, 4022 Akouda, en vertu du procès-verbal de vente judiciaire aux enchères publiques dressé par Maître Salem BOUMIZA, huissier de justice, sous le n°6373, daté du 02/09/2021.

p. 3386

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. La demande de collocation doit énoncer les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 140 du 13 novembre 2026, p. 3385.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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