Mondher Negra
Expert judiciaire en comptabilité et gestion
Rue Khemaies Alouini Kairouan
Société soumise aux procédures de règlement judiciaire en vertu d'un arrêté rendu par le Tribunal de première instance de Kairouan le 06-11-2019 sous le n°48/2019
Société AGRIMAC pour les services, en la personne de son représentant légal, identifiant unique 0793846-Z
La Cour a statué définitivement sur la recevabilité de l'appel en la forme et, au fond, l'infirmité du jugement de première instance contesté portant rejet de l'admission de la créance et, statuant à nouveau, admission de la créance de l'appelante, la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), prise en la personne de son représentant légal, au passif des créances certaines déclarées dans le délai général prévu à l'article 445 du Code de commerce, comme suit :
1- Une créance résultant du solde du compte courant dont le fonctionnement a été arrêté, la date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 06/11/2019, étant retenue comme date de clôture légale, d'un montant de quarante-cinq
mille sept cent soixante-trois dinars et sept cent cinquante huit millimes (45.763,758 D).
2- Une créance fondée sur un titre exécutoire définitif, en vertu d'un certificat de non pourvoi en cassation relatif à l'arrêt d'appel n°7776 rendu le 26/03/2021 par la cour d'appel de Kairouan, d'un montant de soixante-dix mille quatre cent soixante et un dinars et trois cent cinquante-huit millimes (70.461,358 D).
Et ce, au titre de l'état des créances certaines, avec autorisation d'inscrire la Banque Internationale Arabe de Tunisie sur la liste des créanciers titulaires de créances certaines ; exonération de l'appelante de l'amende et restitution à son profit du montant de la consignation; rejet de l'appel au fond en ce qui concerne le chef du jugement portant décision de soumettre la requérante du redressement à la procédure de cession à un tiers.
Il est enjoint à l'administrateur judiciaire de faire inscrire le présent arrêt au registre du commerce et d'en adresser un extrait au Ministère public aux fins de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai de dix jours à compter de la date de son prononcé.