Actes judiciaires · Avis aux créanciers

AVIS DE DISTRIBUTION

Publié au Annonces légales n° 140 du 13 novembre 2026, page 3387 · réf. 2026S01512VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir
Affaire de distribution des deniers numéro 370/26

En application des articles 467 et 468 du c.p.c.c.

Vu l'ordonnance rendue par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir en l'affaire N°370 de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers.

Suite à la requête de distribution déposée par maître Boussaid Houda avocat à Monastir pour le compte : "C.N.S.S." contre Société LES INDUSTRIES METALLIQUES DE CENTRE S.A domicilié à route Sousse, zone industrielle - Monastir.

Après avoir consigné le montant des deniers de deux cents cinq mille cinq cent dinars (205.500.000dt) à la caisse des dépôts et consignation selon attestation de dépôt N°22 de l'année 2026/23 de l'année 2026 / 24 de l'année 2026 en date du 05/08/2026, quittance N°M038254, M038260, M038264 daté du 22/4/2026.

Tous intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne

ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du dit tribunal autrement il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : AVIS DE DISTRIBUTION, JORT (Annonces légales) n° 140 du 13 novembre 2026, p. 3387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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