Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 04 août 2005 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2001-850 du 18 avril 2001, portant création de la commune du Kram,
Vu le décret n° 2005-3398 du 26 décembre 2005, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Kram (gouvernorat de Tunis),
Vu les délibérations du conseil municipal du Kram réuni le 24 février 2006,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation de la parcelle de terrain «A» issue des titres fonciers n° 61562 Tunis, 63380 Tunis, 65685 Tunis, 48298 Tunis, 13653 et 99838 située au Kram couvrant une superficie de (4ha 40a 28ca) et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, est changée de zone verte en zone urbaine.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali