Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relatives aux structures sportives et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau) : La fédération sportive est dirigée par un bureau fédéral composé de membres élus conformément à son statut et de membres désignés par le ministre chargé des sports à concurrence d'un tiers.
En tenant compte de l'intérêt de fonctionnement du service public, le ministre chargé des sports peut exclure des fédérations sportives de la procédure de désignation.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 11 décembre 2006.