Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 104 du 30 décembre 2013

Journal Officiel · publié le 30 décembre 2013 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 4 pages · 1 textes

Lois page 2

Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections (1),

Article premier - Sont modifiées les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9, et 10 de l'article 6 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 bis de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections comme suit :

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