Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité M'Guedmia en date du 17 septembre 2012, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El M'Guedmia et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa, approuvé par le conseil de tutelle local de la
délegation de Gafsa Nord en date du 19 novembre et du 17 décembre 2012, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 17 avril 2013 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 octobre 2013.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité M'Guedmia relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El M'Guedmia et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 17 septembre 2012, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gafsa Nord en date du 19 novembre et du 17 décembre 2012, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 17 avril 2013 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 octobre 2013, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh