Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de l'Ariana du 13 avril 2015,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, dans la zone d'Ennahli délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana un périmètre d'intervention foncière au profit du domaine privé de l'Etat pour l'exécution du projet d'extension du pôle El Ghazela des technologies de la communication, d'une superficie de 39ha 18a 32ca, délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et constituée par les immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° de parcelle (TPD) | Superficie | N° du titre foncier | propriétaires |
|---|---|---|---|
| 6 | 21ha 88a 00ca | 95038/33400 Ariana | Domaine privé de l'Etat |
| 26 | 6ha 68a 33ca | 95038/33400 Ariana | Domaine privé de l'Etat |
| 8 | 2ha 29a 20ca | 95038/33400 Ariana | Domaine privé de l'Etat |
| 9 | 5ha 42a 10ca | 95038/33400 Ariana | Domaine privé de l'Etat |
| 32 | 6a 78ca | 95038/33400 Ariana | Domaine privé de l'Etat |
| 24 | 2ha 83a 91ca | 37444 Ariana | Nasreddine Ghalab et Zohra Khemiri |
| Total | 39ha18a32ca |
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de
l'équipement, de l'habitat
et de l'aménagement du
territoire
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des
technologies de la
communication et de
l'économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre des domaines
de l'Etat et des affaires
foncières
Hatem El Euchi