- Le chef du gouvernement,
- Sur proposition du ministre du transport,
- Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination chef du gouvernement et ses membres,
Considérant que l'arrêt du travail des agents de la société nationale des chemins de fer Tunisiens est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 15 mai 2015 au 25 mai 2015, l'ensemble du personnel de la société nationale des chemins de fer Tunisiens.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire et sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel, par les médias ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Tous les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société nationale des chemins de fer Tunisiens et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président-directeur général de la société nationale des chemins de fer Tunisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid