Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, relatif à l'organisation du ministère du commerce.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement et remplacées comme suit:
Article 5 (dernier paragraphe nouveau) - "Passé le délai de 25 jours qui commence à courir à compter de la date du dépôt des dossiers et à défaut de réponse de l'administration, les intéressés sont autorisés à pratiquer les prix proposés sous réserve de pratiquer les prix notifiés par l'administration à partir de la date de leur notification".
Art. 2 - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
DE LA COMMUNICATION
ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE