Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 22 août 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie, dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des projets suivants :
- la réalisation des études, la production, l'approvisionnement, les travaux civils, le transport sur place, le montage, la réalisation des essais et la mise en marche des lignes électrique de haute tension, et ce, dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 37 000 000 dinars conformément à la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental,
- la réalisation d'une station de production de l'électricité à Sousse englobant une unité à cycle combiné dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 450 000 000 dinars conformément à la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental,
- la canalisation des tubes du gaz naturel pour l'approvisionnement des zones de Ksour Essef, Kélibia, Jendouba, Béja, Kairouan, Médenine et la zone industrielle du Doukhan et le renforcement du transport du gaz à Jemmal et à Nabeul, et ce, dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 18 000 000 dinars conformément à la liste n° 3 annexée au présent décret gouvernemental,
- la réalisation de deux stations de compression du gaz dans les zones de Zeriba et Ain Turkia dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 20 230 000 dinars conformément à la liste n° 4 annexée au présent décret gouvernemental,
Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux
ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 1177Annexe n° 1
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires au projet de réalisation des lignes électriques à haute tension
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| Pylônes en acier galvanisé avec boulonneries spécifiques aux lignes à haute tension | 7708 Tonnes |
| Câbles conducteur 411 mm² et 680 mm² | 1055,5 km |
| Câbles conducteur almélec 570 mm² | 592 km |
| Câbles de garde à fibres optiques | 248,14 km |
| Câbles de garde en acier galvanisé | 42,86 km |
| Fils de garde en acier galvanisé Armco | 999 km |
| La valeur totale des équipements dans la limite de 37 000 000 dinars |
Annexe n° 2
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet de station de production d'électricité de Sousse
| Désignation des équipements |
|---|
| Turbine à gaz et ses accessoires constituant une unité fonctionnelle |
| Parties turbine à gaz (système de combustion, système huile de graissage et de régulation - aspiration et système de filtrage cheminée, parafoudre, gaines d'admission, d'échappement des gaz de combustion, tuyauteries, capotage turbine, système de drainage et purge TG, module de refroidissement, enceinte acoustique) et équipements auxiliaires pour turbine à gaz |
| Chaudière de récupération et équipements auxiliaires constituant une unité fonctionnelle propre à la chaudière (ballons - tuyauterie vapeur et eau - robinetteries - pompes de circulation - cheminée) et autres équipements propres à la chaudière |
| Turbine à vapeur et équipements auxiliaires (système huile de graissage et de régulation - paliers - vannes - protection groupe - capotage - calorifuge) et autres équipements constituant une unité propres à la turbine à vapeur |
| Condenseur |
| Equipements auxiliaires pour condenseur (systèmes de mise sous vide et nettoyage des tubes condenseurs système d'extraction des gaz incondensables et autres équipements) |
| Alternateur et équipements auxiliaires propres à l'alternateur (systèmes d'excitation - circuit de refroidissement - gaine coaxiale - disjoncteur enclencheur et accessoires) et accessoires |
| Transformateur principal d'une capacité de 480 MVA et accessoires |
| Protection cathodique et autres équipements électriques |
| Instrumentation pour la mesure, le contrôle ou la régulation des grandeurs électriques (oscilloperturbographe - chromatographe-manomètres, débitmètres, indicateurs et transmetteurs de pression et autres équipements) pour salles de SDC centralisées |
| Equipements de téléphonie et inter-phonie |
| Groupe électrogène et ses auxiliaires propres |
| Motopompes d'alimentation haute et basse pression, motopompes d'extraction des condensats, motopompe principale de circulation et motopompes auxiliaires d'épuisement, d'exhaure et vidange, circuit fermé de refroidissement, circuit d'eau d'appoint du cycle, pompes centrifuges immergées, poste de dessalement d'eau de mer, circuit eau brut et industriel |
| Poste de détente gaz |
| Ponts roulants portiques, poutres et autres équipements de levage associés |
| Ensemble d'équipements pour la climatisation et le conditionnement de l'air |
| Ensemble d'équipements pour la détection et la protection d'incendie (système de détection incendie, pompes, équipements mobiles de protection contre l'incendie et accessoires) |
| Outillages spéciaux spécifiques à la centrale |
| Désignation des équipements |
|---|
| Tuyauterie et accessoires (tuyauterie en acier, tuyauterie en plastique, supportage tuyauterie et articles de boulonneries) |
| Vannes et articles de robinetterie |
| Filtres |
| Equipements communs pour poste de détente (circuit gaz et circuit gazoil, comptage gaz, compresseur gaz et ses équipements associés) |
| Redresseurs |
| Onduleurs |
| Batteries et chargeurs |
| Equipements de salle de commande centralisée et locales comportant: pupitre, instrumentation, armoires d'automatisme, de régulation et de protection, équipements de conduite, de supervision, de télémesure, de télésignalisation, télé réglage, unité de traitement de l'information et autres appareils de réseau pour machine informatique et autres équipements |
| Moteurs électriques |
| Dégazeur et autres équipements auxiliaires pour chaudière |
| Equipements d'analyses et de contrôle chimique (analyseur de fumée, injection et analyse chimique, peinture et instrumentation de laboratoire) |
| Structure métallique, calorifuge spécifique, tôle et autre construction constituant une unité fonctionnelle propre à la chaudière |
| La valeur totale des équipements dans la limite de 450 000 000 dinars |
Annexe n° 3
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet de prolongement des tubes de gaz naturel ou de renforcement du transport du gaz
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| Tubes en acier X60 : 12" 3/4 épaisseur 8,4 mm | 30 km |
| Tubes en acier X60 : 12" 3/4 épaisseur 5,6 mm | 40 km |
| Tubes en acier X60 : 8" 5/8 épaisseur 5,6 mm | 65 km |
| Tubes en acier X60 : 8" 5/8 épaisseur 4 mm | 75 km |
| Tubes en acier X60 : 4" 1/2 épaisseur 4 mm | 45 km |
| La valeur totale des équipements dans la limite de 18 000 000 dinars |
Annexe n° 4
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet des stations de compression gaz de Zeriba et de Ain Turkia
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| Compresseurs alternatifs sur skids et leurs matériels annexes | 6 unités |
| Vannes en acier API 6D de diamètre de 2 à 20 pouces avec accessoires de commande | 2 unités |
| La valeur totale des équipements dans la limite de 20 230 000 dinars |