Décret gouvernemental n° 2015-777 du 9 juillet 2015, relatif à l'autorisation de la location d'un immeuble domanial agricole sis au gouvernorat de Ben Arous au profit de la société tunisienne d'aviculture SOTAVI

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment les articles 7 et 14.

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant nomination de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est autorisé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières par le présent décret gouvernemental de louer l'immeuble domanial agricole sis à Bourbia délegation de Mhamdia du gouvernorat de Ben Arous d'une superficie de 163h 3 are 23ca au profit de la société tunisienne d'aviculture SOTAVI, pour l'exploiter dans le cadre de la création d'un complexe d'élevage de reproducteurs de volaille pour une durée de 25 ans, allant du 21 décembre 2011 au 20 décembre 2036 non renouvelable que par un nouveau contrat.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid