Décret gouvernemental n° 2015-799 du 13 juillet 2015, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont créées les établissements publics de l'action culturelle mentionnés dans le tableau suivant :

Art. 2 - Les établissements publics de l'action culturelle indiqués à l'article premier du présent décret gouvernemental, prennent la forme d'établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ils sont soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture et leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 3 - Les bibliothèques régionales sont chargées, outre les missions indiquées au décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, des attributions suivantes :

• exécuter les programmes et les plans nationaux dans le domaine de la lecture publique en coordination et collaboration avec les établissements et les organismes concernés,
• œuvrer à enraciner la culture de la lecture et ses principes chez les usagers des différentes tranches d'âge et catégories sociales,
• organiser les activités et les manifestations relatives à l'incitation à la lecture, au développement des désirs à la lecture et à faire connaître les bibliothèques publiques,
• fournir et œuvrer à mettre à profit les informations et la documentation aux bénéficiaires à travers les différents supports afin de développer leurs aptitudes à la lecture,
• œuvrer à permettre aux citoyens de bénéficier des services des bibliothèques publiques et des sites des services virtuels,
• œuvrer à l'adhésion aux réseaux nationaux et internationaux d'information et contribuer à leurs enrichissements,
• œuvrer à la bonne utilisation des nouvelles technologies de la communication dans les domaines de la recherche et de la connaissance,
• assurer le suivi et faire connaître le mouvement de la création et de l'édition aux niveaux régional et local.

Art. 4 - La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et
de la sauvegarde du
patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid