Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
p. 1667Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993 et notamment ses articles 29, 30, 31, 32 et 33, tel qu'elle a été modifiée par la décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'article 1er et le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977, sont modifiés et remplacés comme suit :
Article premier (nouveau) - L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés est attribuée sous forme de dons et de prêts :
- pour financer la construction de logements,
- pour financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministère chargé de l'habitat et préfinancer, le cas échéant, la construction de ces logements.
Cette aide est attribuée sous la forme de bonification d'une proportion des taux d'intérêts des prêts accordés aux salariés de la part de l'organisme chargé de la gestion du fonds mentionné par l'article 9 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, et ce, pour l'acquisition de logements anciens.
Article 5 deuxième alinéa, deuxième paragraphe (nouveau) - Le fonds de promotion du logement pour les salariés prend en charge un montant maximum de quatre mille dinars (4000 dinars) de l'autofinancement minimum du salarié.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 23 juillet 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid