Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010 et notamment son article 72 nouveau,
Vu le décret n° 95-2452 du 18 décembre 1995, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
p. 1764Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les droits d'immatriculation conformément au tableau suivant :
| Nature de la formalité | Droits (en dinars) Personne morale | Droits (en dinars) Personne physique |
|---|---|---|
| 1- Immatriculation principale | 50 | 20 |
| 2- Immatriculation secondaire | 50 | 20 |
| 3- Inscription complémentaire | 50 | 20 |
| 4- Réinscription conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi relative au registre du commerce | 50 | 20 |
| 5- Modification | 10 | 10 |
| 6- Radiation d'une immatriculation | 10 | 10 |
| 7 - Attestation de non immatriculation | 10 | 10 |
| 8- Délivrance d'un extrait du registre du commerce | 10 | 10 |
| 9- Copie certifiée conforme des actes et documents déposés à l'annexe du registre du commerce | 0.500 (sur chaque page) | 0.500 (sur chaque page) |
| 10- Copie certifiée conforme des états financiers, des documents comptables et des rapports annuels à déposer | 0.500 (sur chaque page) | 0.500 (sur chaque page) |
| 11- Copie certifiée conforme autre que les documents concernés par les numéros 9 et 10 | 0.500 (sur chaque page) | 0.500 (sur chaque page) |
Art. 2 - Un pourcentage de cinquante pour cent des droits perçus au titre des immatriculations prévues par l'article premier du présent décret gouvernemental est réservé au registre central du commerce.
Art. 3 - Les droits prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental sont perçus au profit de l'institut national de normalisation et de propriété industrielle en sa qualité de détenteur du registre central du commerce.
Ces droits sont versés au compte postal ouvert à cet effet, moyennant la délivrance d'une quittance au demandeur.
Ces droits sont perçus par le moyen d'une déclaration mensuelle déposée par l'institut national de normalisation et de propriété industrielle auprès du receveur des finances dans les premiers vingt huit jours qui suivent le mois de leur paiement.
Art. 4 - L'institut national de normalisation et de propriété industrielle veille, en sa qualité de détenteur du registre central du commerce, à développer l'institution du registre du commerce. Il conclut des conventions avec les parties concernées dans le cadre de la commission du registre du commerce.
Art. 5 - Sont abrogés les dispositions du décret n° 95-2452 du 18 décembre 1995, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur deux mois après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7 - Le ministère de la justice, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben
Aissa
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'industrie,
de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid