Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2015-1188 du 28 août 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction de deux passages supérieurs, l'aménagement et l'agrandissement de l'échangeur de Skhira dans le cadre de l'autoroute Sfax - Gabès et annexes

Publié au Journal Officiel n° 71 du 4 septembre 2015, page 2121

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction de deux passages supérieurs, l'aménagement et l'agrandissement de l'échangeur de Skhira dans le cadre de l'autoroute Sfax - Gabès et annexes entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1A
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier n°
66880 Sfax
66880 Sfax1h96a98ca14a06ca1-Mhedheb 2- Bousnina les deux enfants de Bousnina Ben Taher Ben Mohamed 3- Belgacem Ben Ahmed Ben Haj Taher Ibala 4- Noureddine 5-Mohsen 6- Ajimi 7-Majida 8-Friha 9- Hena les six derniers enfants de Salah Ben Taher Ben Haj Taher 10-Salha Bent Mohamed Ben Haj Abdallah 11-Ali 12-Fatma 13- Hosnia 14-Mahbouba 15- Taher les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Taher Ben Haj Taher 16- Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Taher Ibala
p. 2122
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
2C
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier n°
63915 Sfax
63915 Sfax6h86a99ca7a71caImhamed Ben Ahmed Ben Ghali Hneynia
3D
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n°6
du plan du titre
foncier n°
82104 Sfax
82104 Sfax96a59ca7a01ca1-Fatma Bent Ali Ben Ali Rhamna 2-Mohsen 3- Ali les deux derniers enfants de Béchir Rhamna 4-Omelkhir 5- Mabrouka 6-Abdelmajid 7-Mardhia les quatre derniers enfants de Béchir Nacer
4F
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier n°
67248 Sfax
67248 Sfax5h09a54ca47a30caMohamed Ben Ali Ben Haj Abdallah Ibala
5G
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 6
du plan du titre
foncier n°
62319 Sfax
62319 Sfax1h05a36ca29a41ca1-Mohamed Ben Amor Ben Mohamed Ben Issa Hneynia 2- Moncef Ben Sessi Ben Amor Ben Issa Hneynia 3- Jalil Ben Sessi Issa 4- Mohamed Ben Sessi Ben Mohamed Hneynia 5- Alia Ben Sessi Ben Amor Ben Mohamed Ben Issa Hneynia 6- Habib 7- Brik les deux derniers enfant de Abdallah Hneyna 8- Fatma Bent Abdallah Hneynia 9- Mohamed 10- Izzedine 11- Mohamed les trois derniers enfants de Abdallah Issa 12- Aïcha Bent Abdallah Hneynia
6N
du plan T.P.D
n°57961
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier n°
76259 Sfax
76259 Sfax7h26a05ca25a92ca1-Salah 2- Belgacem 3- Sleh 4- Hosni 5-Mongi 6- Fatma 7- Brika 8- Souad 9- Icha les neuf enfants de Maamar Ben Mohamed Hmidet 10- Hnia Bent Ali Bakouch Ben Mohamed Ben Ahmed
7Q
du plan T.P.D
n°57961
conforme à la
parcelle n°1
du plan du titre
foncier n°
67208 Sfax
67208 Sfax5h76a20ca44a32ca1-Salah 2- Belgacem 3- Sleh 4- Houcine 5-Mongi les cinq enfants de Maamar Ben Mohamed Ihmidet 6- Hnia Bent Ali Bakouch Ihmidet
p. 2123
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
8R
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 6
du plan du titre
foncier n°
67238 Sfax

S
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 3
du plan du titre
foncier n°
67238 Sfax | 67238 Sfax | 5h79a80ca | 79a43ca
76a80ca | 1-Fatma 2- Khadija les deux filles de Mohamed Ben Ali Ouidet 3- Saida Bent Nouri Ben Mhamed Ben Haj Khalifa Khalifa 4- Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Ouidet 5- Mhedheb Ben Mohamed Ouidet 6- Zina Bent Mohamed Ouidet 7- Leila Bent Mohamed Ben Ali Ouidet 8- Zina Bent Salah Hneyni 9- Amor 10- Ayhca 11- Selma 12- Meryem 13- Fatma 14- Hédi 15- Béchir les sept derniers enfants de Abdesalem Ben Ali Ouidet |

9T
du plan T.P.D
n° 57961
Conforme à la
parcelle n°7
du plan du titre
foncier n°
67237 Sfax
67237 Sfax16h75a45ca1h71a48ca1- Mhadheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet 2- Chafroud 3- Hnia 4- Yassmina 5- Mohamed 6- Ali 7- Mongi les six derniers enfants de Mhadheb Ben Chafroud Ouidet 8- Hédi Ben Mhedheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet
10V
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 4
du plan du titre
foncier n°
53698 Sfax
53698 Sfax14h87a86ca7a75ca1- Mhadheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet 2- Chafroud 3- Sadok 4- Selem 5- Mohamed 6- Ali 7- Mongi les six derniers enfants de Mhadheb Ben Chafroud Ouidet 8- Hédi Ben Mhedheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet
11W
du plan T.P.D
n°57961
conforme à la
parcelle n°1
du plan du titre
foncier n°
53699 Sfax
53699 Sfax21h25a90ca15a11ca1-Khalifa Ben Ayed Ben Amor Ouidet
12X
du plan T.P.D
n° 57961
conforme à la
parcelle n° 1
du plan du titre
foncier n°
67233 Sfax
67233 Sfax2h60a23ca21a23caKhalifa Ben Ayed Ben Amor Ouidet
p. 2124
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
13Y
du plan T.P.D
n° 57991
conforme à la
parcelle n° 7
du plan du titre
foncier n°
33478 Sfax

Z
du plan T.P.D
n° 57991
conforme à la
parcelle n° 9
du plan du titre
foncier n°
33478 Sfax | 33478 Sfax | 23h4635ca | 34a10ca
1a51ca | 1-Mohamed 2- Salah les deux enfants de Ali Ben Salah Idhieb 3- Amor Ben Belgacem Ben Abdallah Nafeti Dhieb 4- Ali Ben Mabrouk Ben Mohamed Dhieb 5- dhaya Bent Mesbeh Ben Mohamed Dhieb 6- Salah Ben Selem Ben Mansour Lazreg 7- Hmida Ben Kileni Ben Ali Mhadhbi |

14Z1
du plan T.P.D
n° 57991
conforme à la
parcelle n° 5
du plan du titre
foncier n°
36332 Sfax
36332 Sfax24h98a65ca23a52ca1- Aycha Bent Mohamed Ben Abdallah Idhieb 2- Mohamed Ben Majidi Ben Haj Ali Idhieb 3- Rebeh Bent Majidi Ben Haj Ali Idhieb 4- Béchir Ben Belgacem Ben Majidi Ben Haj Dhieb 5- Majidi Ben Belgacem Ben Majidi Dhieb 6- Ftima Bent Saad Ben Mohamed Dhieb 7- Khira 8- Ferha 9- Selma les trois dernières filles de Belgacem Ben Majidi Dhieb 10- Abdeselem 11- Khadija 12- Zina 13- Abdelkarim les quatre derniers enfants de Belgacem Ben Majidi Idhieb 14- Hédi Ben Lakhdher Ben Abdallah Dhieb 15- Béchir Ben Lakhdher Ben Abdallah Nafeti Idhieb 16- Latifa Bent Lakhdher Ben Abdallah Ben Ali Nefeti Idhieb 17- Abdellah Ben lakhdher Ben Abdallah Nefeti Idhieb 18 Kamel Ben Mhedheb Idhieb 19- Meryem Bent Mohamed Dhieb 20- Mohamed 21- Zbida 22- Amor 23- Rachida 24- Moussa les cinq derniers enfants de Ali Kid 25- Maharssia Bent Mohamed Ben Mohamed Idhieb 26- Massouda 27- Rjeb 28- Maamar 29- Aziz les quatre derniers enfants de Abdallah Ben Rjeb Dhieb 30- Aïcha 31- Ajmia les deux dernières filles de Abdallah Ben Rjeb Idhieb

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2125

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-1188 du 28 août 2015, JORT n° 71 du 4 septembre 2015, p. 2121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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