Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès nécessaires à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Metouia dans le cadre de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle du plan T.P.D n° 64374 | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 395 | Non immatriculée | 01a41ca | Hechmi Saïd |
| 397 | 37a40ca | |||
| 2 | 398 | R I 8479 | 09a74ca | Yemna Bent Omar Ferjeni |
| 399 | 06a88ca | |||
| 3 | 400 | Non immatriculée | 08a67ca | Héritiers de Mabrouk et Salah Belgaid |
| 401 | 52a97ca | |||
| 402 | 09a80ca | |||
| 4 | 403 | Non immatriculée | 51ca | Héritiers de Mohamed Zribi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid