Décret gouvernemental n° 2015-1197 du 27 août 2015, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des affaires religieuses,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-118 du 9 janvier 1989, relatif à la création du conseil islamique supérieur, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 93-1449 du 5 juillet 1993,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 23 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010, fixant les indemnités attribuées aux enseignants chargés d'emploi fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 2014-3474 du 23 septembre 2014, portant création de l'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominations du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan est fixée selon les dispositions générales appliquées aux établissements de l'enseignement supérieur et de recherche et selon les dispositions du présent décret gouvernemental.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 2 - L'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministère des affaires religieuses. Le dit institut est rattaché à l'université Ezzitouna et assure la formation fondamentale dans la prédication et l'initiation religieuse.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 3 - L'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan comprend :

• le directeur,
• le secrétariat général,
• le conseil scientifique,
• le comité pour la qualité,
• les départements,
• le conseil de discipline.

Section I - Le directeur

Art. 4 - L'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan est dirigé par un directeur est nommé par décret gouvernemental après élection par les personnels de l'enseignement et du recherche membres au conseil scientifique. Le directeur est élu parmi le personnel d'enseignement et de recherche membres élus du conseil scientifique ayant le grade de professeur d'enseignement supérieur ou maître de conférences. La candidature des maîtres assistants titulaires peut être acceptée en cas d'absence de candidature d'un professeur d'enseignement supérieur ou d'un maître de conférences. Les chefs des départements nouvellement élus ne peuvent pas se porter candidats aux fonctions de doyen ou directeur. Le doyen ou le directeur est élu par les représentants de personnel de l'enseignement supérieur et de recherche membres au conseil scientifique. Les élections se déroulent au cours d'une séance tenue à cet effet, sur convocation du président de l'université. Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité des voix, l'élection est acquise au candidat ayant le grade supérieur, à égalité de grade, au plus ancien dans le grade et à égalité d'ancienneté, au candidat le plus âgé.

En outre, à défaut de candidature ou empêchement de déroulement des élections pour une raison quelconque, le directeur de l'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan est nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre des affaires religieuses et après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur est nommé pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 5 - Sous réserve des articles 4 (nouveau) et 28 (nouveau) du décret n° 2008-2716 susvisé, le directeur de l'institut supérieur de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan peut être nommé en dehors du corps des enseignants chercheurs des universités sur proposition du ministre des affaires religieuses et après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 6 - Le directeur assure le fonctionnement de l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, à cet effet, il exerce les attributions suivantes :

• superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, assurer la coordination des activités d'enseignement dans l'institut et veiller à l'organisation des examens et la désignation des chefs des jurys des examens,
• veiller au maintien de l'ordre et de la discipline au sein de l'institut,

• présider le conseil scientifique mentionné par l'article 3 du présent décret gouvernemental, il arrête son ordre du jour, invite les membres à ses réunions et soumet ses délibérations à l'autorité de tutelle,
• présider le conseil de discipline,
• soumettre au président de l'université un rapport général sur l'activité de l'institut à la fin de chaque année universitaire ainsi que tout autre rapport dont l'autorité de tutelle lui demande,
• veiller au bon fonctionnement des services administratives et financiers, il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut,
• préparer le projet du budget de l'institut, le soumettre au conseil scientifique pour avis et le transmettre au président de l'université,
• représenter l'institut à l'égard des tiers et à l'égard de la justice dans tous les actes civils, administratifs et juridiques,
• conclure les accords et les contrats après accord du président de l'université,
• signer les diplômes scientifiques délivrés par l'institut,
• préparer le projet de l'établissement qui représente le mode d'exécution de la contractualisation conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé, et ce, après avis du conseil scientifique de l'établissement.

Art. 7 - Pour accomplir ses missions le directeur est assisté par :

• le secrétariat général,
• le conseil scientifique qui a un rôle consultatif,
• le directeur des études et des stages.

Section II - Le secrétariat général

Art. 8 - Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur, assisté par un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.

Ils sont nommés par décret gouvernemental sur proposition du ministre des affaires religieuses et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Art. 9 - Le secrétaire général est chargé notamment de :

• assurer la bonne poursuite des études, le respect de l'ordre et de l'hygiène au sein de l'institut,
• assurer la gestion administrative et financière de l'institut et contribue à l'élaboration du budget,
• assurer le secrétariat du conseil scientifique et élaborer les procès-verbaux de ses réunions et transmettre des copies au président de l'université et les membres du conseil dans un délai d'une semaine de la date de la réunion,
• superviser le bureau de vote et le dépouillement des voix relatives à toutes les élections prévues par le présent décret gouvernemental,
• assurer la conservation et l'entretien des matériaux et des équipements.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 10 - Le conseil scientifique comporte :

• le directeur de l'institut : président du conseil,
• le directeur adjoint,
• les chefs des départements,
• huit (8) membres au moins représentant le personnel de l'enseignement et de recherche élus par leurs pairs à égalité entre les professeurs d'enseignement supérieur et les maîtres de conférence ou les membres du corps enseignant et de recherche ayant un grade équivalent d'une part et les maîtres assistants et les assistants titulaires ou les membres du corps enseignant et de recherche ayant un grade équivalent d'autre part,
• un représentant du corps des professeurs de l'enseignement secondaire et des professeurs du corps commun nommé par le directeur en tant qu'observateur dans le cas où le nombre des enseignants de cette catégorie dépasse un seuil préalablement établi par le conseil de l'université,
• trois étudiants élus chaque année,
• des représentants des instances économiques, sociales et culturelles dont le nombre égale à la moitié du nombre des représentants du personnel de l'enseignement et de recherche et qui sont proposés par les instances auxquels ils appartiennent,
• le secrétaire général : rapporteur,
• si le nombre des professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences dans l'institut dépasse cinquante (50) enseignants, le conseil scientifique peut comprendre dix (10) membres du corps du personnel de l'enseignement et de recherche élus et répartis comme suit :
• cinq (5) professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences,

• cinq (5) maîtres assistants et assistants titulaires.

Les représentants du personnel de l'enseignement et de recherche membres du conseil scientifique sont élus pour une période de trois ans.

Les enseignants n'appartenant pas au corps du personnel de l'enseignement et de recherche des universités peuvent être élu au conseil scientifique sous réserve des dispositions de l'article 33 (nouveau) du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires religieuses.

Le calendrier des élections du conseil scientifique est fixé par le président de l'université.

Art. 11 - Le directeur de l'institut consulte le conseil scientifique à propos de l'organisation des activités de formation et de recherche et ce dans le cadre des lois et réglementations en vigueur et à propos de la gestion de l'institut.

A cet effet, le conseil scientifique est chargé notamment de :

• étudier les questions relatives à l'organisation de l'enseignement, des stages et des activités de recherche au sein de l'institut,
• étudier les projets des conventions et des contrats et ce avant la signature du directeur conformément à la législation en vigueur,
• élaborer du règlement interne de l'institut qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires religieuses et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
• préparer le projet de l'établissement et assurer son suivi et proposer la création des nouveaux départements et émettre son avis sur le projet du budget de l'établissement après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.

Il examine également toute autre question relative à l'enseignement ou à la recherche soumise par le directeur de l'institut ou le président de l'université.

Art. 12 - Le conseil scientifique se réunit une fois par mois et chaque fois que son président le juge nécessaire sur convocation de son président ou sur demande de la majorité de ses membres représentant du personnel de l'enseignement et de recherche.

Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins, à défaut du quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours de la semaine suivante, quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le président de l'institut peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux du conseil.

Section IV - Le directeur des études et des stages

Art. 13 - Le directeur doit obligatoirement présenter deux propositions pour la nomination à la fonction du directeur des études et des stages, dans un délai d'un mois de la date de sa désignation.

En vertu de cette qualité, le directeur des études et des stages est considéré un directeur adjoint.

Le directeur des études et des stages est nommé par un décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires religieuses pour une période de trois ans, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences ou les maîtres assistants de l'enseignement supérieur titulaires.

Les fonctions de directeur des études et des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur.

Section V - Le comité pour la qualité

Art. 14 - Il est créé au sein de l'institut de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan un comité pour la qualité.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité est fixée par décision du président de l'université après avis du conseil scientifique de l'institut.

Section VI - Les départements

Art. 15 - Le département comprend tous les membres du personnel de l'enseignement et de recherche de l'institut exerçant dans une discipline ou un groupe de disciplines apparentées.

La liste des départements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires religieuses sur proposition du président de l'université, après avis du directeur de l'institut.

Art. 16 - Le département propose les programmes de formation et veille sur leur exécution et sur l'harmonisation des méthodes pédagogiques ainsi que leur amélioration, il propose également les programmes de recherche, en suit l'exécution et coordonne les recherches effectuées, veille à la meilleure utilisation des moyens et des équipements mis à sa disposition, propose l'organisation des séminaires et des colloques dans son domaine.

Le département est dirigé par un chef de département élu parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les maîtres assistants titulaires appartenant au même département, il peut être élu parmi le personnel de l'enseignement et de recherche ayant des grades équivalents, pour une période de trois années renouvelables une seule fois conformément aux textes juridiques et la réglementation en vigueur.

Les élections des chefs des départements se déroulent durant la première quinzaine du mois de juin.

Le chef de département est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires religieuses.

Les règlements internes de l'université fixent le mode de gestion du département.

Section VII - Le conseil de discipline

Art. 17 - Les étudiants de l'institut doivent respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur et le règlement interne de l'institut de prédication et d'initiation religieuse de Kairouan durant toute la période d'étude.

Art. 18 - Le conseil de discipline examine tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'institut et devant les stages émanant des étudiants de l'institut ou toute autre personne prévues à l'article 55 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé.

Le conseil de la discipline comprend :

• le président : le directeur de l'institut ou son représentant.
• les membres :
• un représentant du président de l'université,
• deux représentants des enseignants membres du conseil scientifique élus par leurs pairs,
• un étudiant membre du conseil scientifique élu par ses collègues membres dudit conseil,
• le secrétaire général, rapporteur du conseil.

Art. 19 - Le conseil de discipline se réunit sur convocation du président et ses réunions ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins, à défaut du quorum une deuxième réunion est tenue au cours des cinq jours suivants quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations des réunions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et une copie est transmise au président de l'université.

Art. 20 - L'étudiant est convoqué au conseil de discipline par l'administration au moins quinze jours avant la date de la réunion par une lettre recommandée avec accusé de réception comportant les faits lui imputés, il peut faire appel à une tierce personne pour assurer sa défense, il est obligatoire de mentionner dans la convocation que l'étudiant peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire auprès de l'administration de l'institut.

L'étudiant doit signer ce qui prouve qu'il a consulté son dossier disciplinaire ou, le cas échéant, qu'il en a renoncé volontairement.

Art. 21 - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de la discipline sont :
1- l'avertissement,
2- le blâme,
3- l'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen,
4- renvoi de l'établissement pour une période maximale d'une année universitaire,
5- l'interdiction temporaire de l'inscription à l'institut pour une période maximale de deux années universitaires,
6- renvoi définitif de l'institut,
7- renvoi définitif de l'université,
8- renvoi définitif de toutes les universités.

Le directeur de l'institut peut, par une mesure administrative, interdire l'accès à l'institut à toute personne renvoyée au conseil de discipline et ce jusqu'au jour de sa comparution devant le conseil susmentionné.

Dans ce cas, le conseil de discipline doit se réunir dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date du manquement ou de sa constatation ou de la date de l'interdiction de la personne en question d'accès à l'institut.

La sanction mentionnée au paragraphe 8 n'est exécutable qu'après approbation du président de l'université du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires religieuses.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 22 - Les ressources de l'institut sont composées des subventions accordées par l'État pour la gestion, la formation et la recherche, des subventions versées par les autres personnes morales publiques ou tout autre organisme, des legs et des dons, des recettes de l'exploitation de la propriété ou de leur cession conformément à la réglementation en vigueur, des recettes provenant des contrats de recherche, des études et d'expertises et des recettes provenant des contrats formation et des droits d'inscriptions et d'assurances et de tous les autres services lucratifs.

Les dépenses de l'institut sont composées des dépenses de gestion et des dépenses de développement soumises au visa du contrôle des dépenses publiques.

Art. 23 - L'exécution des recettes et des dépenses de l'institut se fait conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique et de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée.

CHAPITRE IV

Disposions finales

Art. 24 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires
religieuses

Othman Battikh
Le ministre des finances

Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique

Chiheb Bouden

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid