Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 391722.0 | Tube, tuyaux en polypropylène. |
| Ex 851680.0 | Résistance électrique à barillet 1200 W, 1800W, 3000W et 3600W |
Art. 2 - Sont supprimés de la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 7326 | Ballons émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres |
| Ex 841360.0 | Pompes et motopompes photovoltaïques |
| Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines | |
| Ex 853931.0 | Lampes fluocompactes économiseurs d'énergie et tubes fluorescents pour systèmes photovoltaïques |
| Ex 9405409996 | Autres appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED) |
| Ex 940550 | Lampadaire solaire complet pour éclairage |
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 320990 | Peinture sélective à base de polymère pour absorbeur solaire |
| EX 32065000001 | Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores (Phosphore) |
| EX 39191019000 | Bandes en autres matières plastiques, auto-adhésifs, (Pat Thermique) |
| EX 3917 | Tubes et tuyaux en matière plastique (Gaine thermorétractable) |
| Ex 940599 | Corps en aluminium pour luminaires pour éclairage public |
Art. 4 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 851680 | Résistance chauffante électrique à barillet de 1200 W à 3600W. |
Art. 5 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 7309 | Ballons en acier émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres |
| Ex 8413 | Pompes et motopompes photovoltaïques |
| Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines | |
| Ex 8502 | Moteur à gaz naturel destiné aux installations de cogénération/trigénération |
| Ex 8411 | Turbine à gaz naturel destinée aux installations de cogénération/trigénération. |
| Ex 9405 | appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 6 - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 4803 | Ouate de cellulose. |
| Ex 391722 | Tube, tuyaux en polymères du propylène |
| Ex 7309 | Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres |
| Ex 7310 | Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance n'excédant pas 300 litres |
| Ballon de stockage solaire en poudrage électrostatique d'une contenance n'excédant pas 300 litres | |
| Ex 9405 | appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED) |
Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'industrie,
de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad