Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements' publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 88-679 du 25 mars 1988, fixant les conditions d'organisation des leçons de rattrapage ou de soutien et des cours particuliers,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités, publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'éducation relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,
Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,
p. 2642Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics, afin d'assurer la réalisation des objectifs éducatifs de ces leçons et dans le but d'aider l'élève à renforcer ses capacités cognitives et de consolider ses acquis et d'améliorer sa formation.
Chapitre II
Les leçons de soutien
Art. 2 - Le directeur de l'établissement éducatif peut-après avis du conseil pédagogique et suite à l'évaluation des acquis des élèves- observer ceux qui ont besoin de soutien pour atteindre le niveau général requis et fixe une liste des élèves concernés par le suivi des leçons de soutien organisés par l'administration.
Art. 3 - Le directeur de l'établissement éducatif informe les parents des élèves inscrits à la liste susvisée, de l'organisation des dites leçons à l'effet d'obtenir leur accord préalable.
Art. 4 - Les leçons de soutien sont organisées au sein des établissements éducatifs publics et en dehors de l'emploi du temps des élèves, les dites leçons sont gratuites.
Art. 5 - Les leçons de soutien sont soumises à l'inspection pédagogique et au contrôle administratif par les services du ministère de l'éducation.
Chapitre III
Cours particuliers
Art. 6 - Les cours particuliers sont organisés au profit des élèves qui les souhaitent, en dehors de leur emploi du temps et en dehors des horaires hebdomadaires des enseignants et dans l'établissement éducatif public.
Art. 7 - Il est strictement interdit aux enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs publics relevant du ministère de l'éducation d'exercer l'activité d'organisation des cours particuliers en dehors de l'espace des établissements éducatifs publics.
Art. 8 - Les cours particuliers sont organisés en coordination entre le directeur de l'établissement éducatif et les enseignants qui désirent donner des cours particuliers, et ce, après accord du commissariat régional y relevant.
Art. 9 - Chaque enseignant désire donner des cours particuliers doit adresser une demande au commissaire régional de l'éducation à travers le directeur de l'établissement éducatif auquel il appartient en contrepartie d'un reçu.
L'administration doit répondre l'intéressé avant l'expiration du terme de deux (2) mois à partir de la date de présentation de la demande.
Le silence de l'administration après l'expiration de ce terme vaut acceptation implicite.
Dans tous les cas, les décisions de rejet doivent être motivées.
Art. 10 - Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et le ministre des finances, les montants exigés à payer par les parents, l'autorité chargée de leur réception et les modalités de leur répartition sur les différents intervenants.
Art. 11 - Les cours particuliers sont soumis au contrôle pédagogique et administratif des services du ministère chargé de l'éducation.
Chapitre IV
Infractions et sanctions
Art. 12 - Outre le retrait de l'autorisation, toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental, entraîne le cas échant l'application des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la législation et les réglementations en vigueur.
Art. 13 - L'exercice de l'activité d'organisation des cours particuliers en dehors des établissements éducatifs publics entraîne la sanction disciplinaire du deuxième degré.
p. 2643En cas de récidive la sanction de révocation peut être infligée à l'auteur de l'infraction.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 14 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 88-679 du 25 mars 1988 susvisé.
Art. 15 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid